DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, FAITS ET PROCEDURE Suivant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00099 - N° Portalis

Les autorités italiennes, saisies le 8 avril 2024, ont fait connaitre le 24 avril 2024 leur accord à sa reprise en charge.

Par un acte du 10 novembre 2023, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie est intervenu volontairement à la cause.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

INTIMÉE Le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord (PRS) ayant son siège, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Benoît de Berny, membre de la SCP de Berny Follet

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

, conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Bichi, 1 Allée des Chênes Verts, 166, 172 et 182 rue Chatelier, 1 à 5 allée de la Maurelette, 1 Place du Portique, 1 place du 14 décembre, 41 Boulevard Simon Bolivar, comprenant 19 bâtiments dénommés

Simon, magistrat désigné, - et les observations de Me Grolleau, avocate de Mme F, en présence de Mme F, assistée de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 MAI 2022 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

[J] [V] de sa demande de dommages et intérêts ; condamné madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne au dépens.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

[E] [M] à payer une somme de 24 000 euros ttc au comptable du pôle de Recouvrement spécialisé de parisien 2 (ex pôle de recouvrement spécialisé de paris centre), en application des dispositions de l'article

DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Suivant actes

Simon, en sa qualité de médecin en charge de M.

[N] [H] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Charles Simon, avocat aux offres de droit. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024.