Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C... ainsi que M. D..., M.

sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui l'a débouté de ses demandes

, - Y...Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui a condamné Christiane X..., pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 18

Christian, - A... Maurice, - X... Claudine, épouse A..., - B...

de Christian A..., instigateur, selon lui, de la création d'EAF moyennant un partage des bénéfices à concurrence de 60 % pour Christian A... et de 40 % pour lui ; que pour l'ensemble des factures litigieuses

destruction ou détérioration d'un acte original de l'autorité publique et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2001, les époux Christian X... et Christine Y..., qui s'étaient mariés le 7 août 1982 sans contrat préalable, ont été autorisés

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'infractions au Code de la

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 septembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Christian Y... et Jean-Hervé Z... du chef

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

le tribunal de grande instance de Paris puis le 21 février 2003 devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre de l'instance civile qui l'a opposé à Christian X... et qui s'est traduite par le prononcé

le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité de la procédure devant la juridiction de jugement et de l'expertise médicale ;

- Alloué à Mme Christiane X... veuve Y..., M. Alexis Y..., Mlle Christine Y... et M.

(ancienne locataire avant la famille A...) et Christian Y...

Pour ce qui la concerne la société CHRISTIN conclut ce qui suit devant la cour : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société CHRISTIN, - rejeter la demande

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996 qui, pour recel de vols, après avoir rejeté l'exception de nullité, les a condamnées à 3 000

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure