de Mme [F] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail

lors du délibéré Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DJX EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 octobre 2005, ICF LA SABLIERE SA D’HLM a donné à bail

Il résulte des pièces produites que le contrat de bail du 1er août 2001 a été conclu entre «la société GFF HABITAT (...) représentée par [R] [L], agissant au nom et comme mandataire de la S.C.I.

cadastrées sur la commune de Saint Christophe la Grotte et sur la commune de Saint Christophe sur Guiers

Jean-Christophe X... Es Jacques, 4 / M. Jean-Marie X... Es Jacques, demeurant tous trois Le Planellet, 74120 Megève, tous ès nom et ès qualité d'héritiers de Alain X...

Christophe Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Les parties ont convenu de résilier le bail selon les conditions alternatives suivantes: - à défaut de règlement le premier de chaque mois, par la société SOPORE DI CAPRI, d’un seul terme de loyer et

demande au tribunal : 1°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Sauveterre-de-Rouergue nos 1, 2 et 3 du 2 septembre 2025 relatives à la fixation du loyer, à la rédaction du bail

à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

Par un contrat du 18 février 1998, la République togolaise a donné à bail à Accor Afrique SAS un ensemble immobilier situé à [Localité 8], dénommé [7].

né le 12 Août 1964 à LIEVIN (62800) Demeurant ... 62800 LIEVIN représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BÉTHUNE Madame

la SA Vitry Frères a en effet lors de la première information auprès des salariés individuellement et des représentants du personnel, conditionné la réalisation du projet à la reprise par un tiers du bail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Christophe ; - dit que la société OMNIUM TOURISME ANTILLES (OTA) doit payer à Mme Marie Y... veuve Z..., Mme Marie Z... épouse B..., M. Z... Léonide, M. Z...

, la société Éric et Christophe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1131 et 2288 du code civil.

Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société SCGPM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASQ FAITS ET PROCEDURE Par acte du 14 octobre 2021 avec prise d’effet à la même date, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail

Il prétend enfin que le bail dont il bénéficie est bien soumis au statut protecteur des baux commerciaux. Il ressort de la procédure que M.

Ilot 4 3214 route de Montpellier 30900 NIMES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Christophe