Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.

Article R1413-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Code de la santé publique

Lorsque ces informations sont adressées à l'Agence nationale de santé publique par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées.

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code des transports

En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers.

Article EL 22

—

§ 3. - Si elles sont alimentées par les installations fixes de l'établissement, elles doivent être raccordées à ces dernières en des points spécialement établis à cet effet.

Article 2

—

Elles sont rédigées sur papier libre.

Article 6

—

Les inspecteurs des finances peuvent : La durée des affectations est fixée par le chef du service en même temps que les affectations elles-mêmes.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double ; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après :

Article 6-2

—

Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Article 21-4

—

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.

Article 9

—

Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 215.19

—

Elles sont isolées des locaux habités et fermées à clef. Aucun tuyau de vapeur ne doit passer par les cambuses, à moins qu'il ne soit parfaitement isolé et calorifugé.

Article 11

—

Elles portent intérêt à compter de cette date et jusqu'au jour où elles sont remboursables. Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement.

Article Annexe I

—

Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.

Article 2

—

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que : - si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ; - si elles ont obtenu l'agrément

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