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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c32f

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

à la place du modèle Polo Movie commandé car il avait acquis sur une courte période 6 modèles Movie et 5 modèles Collège quand il résulte des constatations du procès-verbal établi par la Direction de

Source officielle

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CC

soc

6137216acd580146773f38da

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

moyens réunis communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat national indépendant UFT a demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement Petits marchés, collège

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a3f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a40

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c4f

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

Source officielle
CC

civ2

6137211ccd580146773f10f3

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01023

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège

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cr

613725eacd5801467742181e

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

des marchés concernant la "construction du lycée de l'agglomération vichyssoise à Cusset" (ordonnance p. 19), la "rénovation-restructuration de la cité scolaire d'Yzeure" (ordonnance p. 20) et le "collège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

cette disposition conventionnelle institue une classification des cadres et des non-cadres prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition des salariés dans les collèges

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CC

soc

6137223fcd580146773fb6e0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les élections

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civ1

6137224ccd580146773fbd1e

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

vente à Mme X... d'un produit destiné à l'étanchéité d'une terrasse ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir estimé, sur le fondement d'un rapport d'expertise, que le produit vendu était une colle

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soc

6137216acd580146773f38d9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants du personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges

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civ2

6137210ecd580146773f0a41

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

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CC

civ2

6137211ccd580146773f10f1

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

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civ2

6137211ccd580146773f10f2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège

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civ2

60794d799ba5988459c488b3

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

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civ2

613722eccd580146774033dd

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Collège Le Luc, rue Pierre de Coubertin

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CC

cr

613725eacd5801467742185a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

solution fut trouvée pour que la rentrée 1992-1993 puisse se dérouler dans de bonnes conditions, faisant part de leur inquiétude devant la situation conflictuelle grandissante entre le personnel du collège

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CC

cr

613725f2cd58014677421c54

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette

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soc

613721f9cd580146773f92cd

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

d'Aubervilliers, 25 mars 1991) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de l'usine de La Courneuve, qui devaient avoir lieu en décembre 1990, se dérouleraient sur la base de deux collèges

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