Colette, épouse Y..., - Y...

S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

Dès la collecte des fonds, ils devaient être affectés à cette association.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord, l'avis de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Théodard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse

suivant : Sur le pourvoi formé par la société ATSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Space II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse

Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.

du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation de la délégation du personnel aux CHSCT, le tribunal d'instance retient que les demandeurs, membres du collège

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de la Citadelle

Volotea S.L., dont le siège est [Adresse 3] (Espagne) et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse

et les deux élections de comité d'établissement), dès lors que le vote simultané des collèges risquait d'être une source de confusion, d'autant que les collèges n'étaient pas les mêmes pour chaque vote

L'instance entre la société, le syndicat SATCA et les quatre candidats présentés sur la liste litigieuse, dont deux avaient été élus au collège employés, étant toujours en cours après les élections, la

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.