CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2000), que suivant un connaissement

engagé le 17 mai 1965 par la société Chauffage et Gaz aux droits de laquelle se sont succédé les sociétés Copraco et MTS, en qualité d'agent technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissements créés à Buenos Aires (Argentine) par les sociétés Empresa lineas

la compagnie Assurances sénégalaises, a été chargée à Ziguinchor (Sénégal) dans une citerne à bord du navire "Sioux" en vue de son transport maritime par la société Atlantic Rhederei, suivant un connaissement

arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES, MAIS CERTAINES, QU'ILS RENFERMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CONAN

répondre à titre personnel du délit d'intéressé à la fraude n'ont été attraits en la cause par l'administration des Douanes ; que la société OMM ne peut être déclarée coupable, le droit douanier ne connaissant

l'Alliance ; que, par suite, la société Crédit d du Nord ne pouvait exercer l'action civile devant la juridiction pénale ; " alors, enfin, que le bénéficiaire d'un chèque, qui a accepté de le recevoir connaissant

duquel le prévenu effectuait un remplacement, déclarait d'une part, qu'il lui paraissait techniquement impossible que la main puisse glisser ainsi que le rapportait le prévenu ; d'autre part, que, connaissant

la déduction litigieuse dès lors que les travaux y ouvrant droit étaient achevées depuis cinq ans, sans relever que le prévenu avait personnellement rempli les imprimés CA 3, ou à tout le moins en connaissant

Z... de la société Paneurolife ; que connaissant parfaitement, de par ses emplois de conseiller bancaire, les risques encourus en particulier fiscaux, en cas transfert de fonds de Suisse en France, le

affaire Z..., affaire B...), ou en faisant prendre en charge un sinistre par la compagnie l'Equité Solly-Azar au moyen d'une escroquerie (faux constat de sinistre pour un accident antérieur) ; "que, connaissant

Micheline C..., épouse D... avec un diagnotic de syndrome abdominale aigu le 21, a immédiatement demandé une radiographie de l'abdomen sans préparation et que devant l'apparition d'un niveau liquide et connaissant

témoin (Mme A...) s'étant plaint du comportement déplacé du mari n'avait nullement désigné l'auteur de l'agression dont il avait été victime, bien que, dans son attestation, il eût précisé que " connaissant

fondamentales, que le droit de préemption du preneur rural n'avait pas porté atteinte au droit de propriété de la SCI Les Raberies mais seulement à son intention d'acquérir qu'elle avait manifesté en connaissant

sursis à statuer sur la requête du liquidateur aux fins d'autoriser la vente du bien, jusqu'à ce que le recours formé par la SCI contre la décision de rejet de sa demande de désendettement prise par la Conair

Z... et de celle de 2 500 ¿ à la société Conan-gestion, - ordonné l'exécution provisoire.