délivré à fin de reprise lorsque le propriétaire invoque ce droit dans un but frauduleux ; que la preuve de la fraude résultait, en l'espèce de l'abstention du fils et petit-fils des bailleresses à contester

mention : "pour être valables les termes de cette commande doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de la direction de GEC", la société Gestion Graphic n'a, par son adhésion à la proposition contenue

dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral consécutif à un harcèlement sexuel, alors, selon le moyen, d'une part, que face aux attestations circonstanciées qu'elle produisait pour contester

X... irrecevable pour ne tendre qu'à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement postérieur à ceux visés par sa réclamation contentieuse sans vérifier si les impositions ainsi contestées différaient

d'appel a méconnu les termes du litige, en énonçant qu'il était constant que conformément à leur demande, les copartageants et particulièrement l'appelant, avaient eu connaissance un peu à l'avance du contenu

... sont fondées (exemple Slibail auto) il n'en reste pas moins que le passif exigible est incontestable et considérable et dépasse les deux millions de francs, la cour d'appel qui, d'une part, se contente

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la constitution de partie civile d'Yves Contassot

rapportée par tous moyens dont les pièces issues d'une vérification de comptabilité, dont la régularité est admise, et qui valent à titre de renseignements ; qu'il appartient à Patrice X..., qui en conteste

Il sera rappelé que l'existence d'une contestation n'est pas caractérisée lorsque l'examen de la demande suppose une stricte application des textes en vigueur.

X... avait formulé une demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme qui lui était réclamée, constituant l'accessoire de la contestation de créance ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les

lui verser, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ; qu'il en est notamment ainsi d'une attestation qui, émanant de la partie qui conteste la teneur de la convention alléguée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de proxénétisme aggravé ; "aux motifs propres que "les faits ne sont pas sérieusement contestés

nécessaire pour assurer la présence de Stéphane de Y... à la suite de la procédure et, surtout, pour garantir la réparation des dommages causés par l'infraction ; "qu'il ne saurait être sérieusement contesté

salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur une lettre de l'inspecteur du travail qui n'a été connue de Mme X... qu'à l'audience, sans donner aucune précision quant au contenu

qu'en se bornant à énoncer qu'il n'aurait pas été "discuté que les "modèles de boîtes aux lettres étaient identiques "dans leurs caractéristiques non fonctionnelles", la cour d'appel a dénaturé le contenu

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du taux effectif global, la cour d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester