suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 21 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Jammes-Veaux, substituant Me Le Goff, représentant M. et Mme A ; - et les observations Me Manhes représentant la commune de Saint-Aubin-du-Cormier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pompes funèbres Golfe du Lion - Garreta n'est pas admis.

limiter son dommage ; que la société SEAR faisait valoir qu'en refusant la livraison à titre provisoire de menuiseries de couleur rose, quitte à le faire repeindre par la suite, la société EPV avait commis

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. La rapporteure, A.

que les conditions de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale étaient réunies, dit que la société LES MAISONS DU GOLFE a commis des fautes dans l'exécution

ENTRE * La SARL GOLF STATION, [Adresse 1], [Localité 1] * La SCI LEROC, [Adresse 2] DEMANDEURS - représentés par Maître ROBILLARD Pierre - SELARL PARALEX Case n° 82 -, [Adresse 3], [Localité 2], [C]

Elle indique que cette tête de golf est commercialisée au sein du kit de golf YGOLF.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Madame Annabelle Clédat, conseiller, Les parties

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME LE GOFF, QUI ETAIT MONTEE EN GARE DE PERIGUEUX DANS UN TRAIN EN PROVENANCE DE BORDEAUX ET A DESTINATION DE LIMOGES, A ETE BLESSEE, PEU AVANT

EXTRAIT DES MINUTES TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2339 Références : GOLFE INGENIERIE (SARL) - 2023RJ311

Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 3 février 2026, M.

le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56H7 Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Me Anne LE GOFF

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 août 2021, 21 octobre 2021, 2 novembre 2021, 27 décembre 2022 et 12 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Carine Le Goff

l'outillage habituellement utilisé par les malfaiteurs, et de matériels ou objets dont certains ont été formellement identifiés par les victimes, ont permis de relier entre eux les nombreux délits commis

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur X... est titulaire de la marque déposée GOLF PLUS qui est exploitée par les sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT dont il est le gérant.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SASU Hôtel du Golf soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCI Golf et