X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour statuer ainsi, sur une attestation et les

cour d'appel d'avoir débouté la société Jean Lefebvre de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat apparent résulte de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire

d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMÉE : Société de droit suisse INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour mandataire

devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR

la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR

Représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900 INTIMEE : La SELARL [14], MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N°

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, Signé L.

X... a eu la qualité de mandataire social, directeur général délégué, de la société SALAMANDER GROUP. Il exerçait également les fonctions de président du conseil de surveillance.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR

L'AGS CGEA de [Localité 10] devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé du mandataire judiciaire.

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

[D] en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. [Y] en qualité de délégué du personnel suppléant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... a été embauché par la société Delta systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Delta Manlift, spécialisée dans les matériels de manutention et de levage, en qualité de "délégué réception

social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères soutenait que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat et que celui-ci ne peut se voir

siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELARL VANDEVELDE AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTERVENANTS VOLONTAIRES : La Selarl [L] [K] - Mandataire

sa qualité de conseiller prud'homme ; que, le 27 avril 1995, le mandataire-liquidateur a rétracté le licenciement ; que M.