DERSY, avocat au barreau de NICE Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant par Me Laure

Virginie R¿ dans ses attestations datées des 19 juin 2006 et 10 janvier 2008 (« Chaque créateur interne identifie le dessin dont il est l'auteur par ses initiales » Pièce n° S24 et P10 du dossier X...) et Laure

After obtaining a magna cum laude doctorate degree in 1991, the applicant was unable to find suitable employment in the Netherlands.

of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Egidijus Kūris,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Andrea Tamietti, Deputy

First Section), sitting on 19   September   2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Liv Tigerstedt, Deputy

Royal Military Constabulary Sergeants First Class Broekman and Van Laar had begun securing evidence at 5 a.m.

Royal Military Constabulary Sergeants First Class Broekman and Van Laar had begun securing evidence at 5 a.m.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors

    Valentin Nicolescu   Faris Vehabović   Acting Deputy Registrar   President     APPENDIX No. Application no.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Madame Marie-Laure Dallery, présidente de chambre

domiciliée 16, rue de la République 84210 PERNES LES FONTAINES Mme [WM] [WN], née le 19 juin 1966 à METZ, de nationalité française, domiciliée 99, rue Saint-Pierre 57000 METZ Représentés par Me Laure

Julien Richaud, conseiller, Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. 

  M. de SALVIA, Deputy Secretary to the Commission         Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

de PARIS - RG n° 16/58701 APPELANTE Clinique Laboratories LLC, Société de droit américain constituée selon les lois de l'Etat du Delaware, représentée par son 'Senior Vice President and Deputy

domicilié en cette qualité en ses bureaux sis Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie [Adresse 15] Représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, Assisté de Me Marie-Laure

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

' Estimant subir depuis 2010 du fait des fissures, des entrées d'air et déperditions de chauffage de leur immeuble, M.