Z... a nié avoir possédé une Clio, et sur la raison pour laquelle il s'en est débarrassé peu de temps après les faits ; qu'ils n'ont pas manqué de faire le rapprochement avec le fait qu'à l'évidence, le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de leur demande d'abrogation du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

; 2°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

des marchands ne sont autorisés que les jours de marché, de 8 heures à 13 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage : "Les ventes de

C, représenté par Me Debazac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour vente au déballage sans autorisation et publicité illicite, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

REJET du pourvoi formé par : - société Carrefour France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 14 avril 2000, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a

3] représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

A... afin que celui-ci l'aide à se débarrasser des images litigieuses, il ignorait que les images avaient été consultées par des tiers, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve

au 3è étage, dans ce débarras ; qu'ainsi, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une prescription trentenaire paisible et continue sur le débarras litigieux ; qu'en définitive le jugement sera confirmé

REJET DU POURVOI FORME PAR CLAUWAERT (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES

Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à Me Debazac, conseil de M.

C B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du

D B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur

DEBBASCH, PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, AIX-MARSEILLE III AYANT SON SIEGE ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 2025, présenté par Me Debazac, M.

B..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter