irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

bon de commande ; Attendu que la société SOFRADI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 30 JANVIER 1970, LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT S'EST ENGAGEE A ACHETER

lui payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts

très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale" ; Attendu que la question

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalant a un défaut de motif, qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que enfin, la

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans un délai

196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de ses calculs, une incertitude sur les sommes réellement dues, quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut de paiement des fermages

de ses calculs, une incertitude sur les sommes réellement dues, quand l'existence d'une telle raison devait être appréciée au jour de la demande de résiliation du bail pour un défaut de paiement des fermages

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Destin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, contrefaçon de chèques et usage a déclaré non avenue

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation pris de la violation des articles L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut

POUR SOLDE DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU ; ATTENDU QUE LACOMBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME CLAVERIE Y...

unique de cassation pris de la violation de la directive 65-65 CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer, entachant ainsi leur décision de défaut

Lacombe, marchand de biens, deux lots d'un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du Marais, en vertu de deux actes successifs des 18 juin et 2 octobre 1991, reçus par MM.