D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 (n° 2018/ 210 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17420 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4B54 Décision déférée

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré

le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

serait la conclusion des quatre autres, sont poursuivis alors que la citation ne reprend en son dispositif que quatre passages ; qu'ainsi le prévenu n'est pas en mesure de déterminer s'il doit se défendre

procédure, l'absence prétendue de réponse à l'un des moyens de nullité, n'est pas de nature à fonder l'exception de nullité du jugement et à faire grief à l'appelant, dont le jugement se trouve ainsi déféré

décerné mandat d'arrêt à son encontre ; “1°) alors qu'il ne peut être statué ni sur la culpabilité d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06089 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B246E Décision déférée

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] [E] de sa demande de nullité du testament du 19 août 2015.

nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/08809 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAXJ AFFAIRE : SA AVANSSUR C/ [Y], [E], [Z] [W] Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13487 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3KC Décision déférée

Z... qu'ils avaient chargée de les défendre, les diligences entreprises par elle, les procédures diligentées et la saisine par eux de Maître G....

IMMOBILIER Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude PYOT Me Pascal ALIAS SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN Décision déférée

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables ces demandes.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 20 FEVRIER 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07440 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VVL Décision déférée

Par conclusions récapitulatives du 2 octobre 2018, Monsieur [T] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il homologué le rapport de l'expert judiciaire sur les points H, C, I, J, K et

En l'état de leurs dernières conclusions déposées le 29 avril 2019, Monsieur [I] [W] et Monsieur [T] [W] (ci-après dénommés les Consorts [W]) demandent à la Cour : - de confirmer le jugement déféré

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré

de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare confirmer l'ordonnance déférée