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10 467 résultats pour « Degoutin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9c4e0040aa3735ddb8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire; DEBOUTONS

Source officielle

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TJ

Référés Proximité

68f2af94e97b8c182997bc45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles, DÉBOUTONS

Source officielle
CA

Première Présidence

68f31efe47bd0e19a239d499

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] [I] et Mme [J] [C] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa7

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

ECARTONS des débats la note datée du 1er mars et parvenue à la juridiction le 6 mars 2017 adressé par Monsieur Julien X..., DÉBOUTONS Madame Sylvie Y...

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd474e929a9d8fc18e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [R] [G] de sa demande de provision pour l’achèvement des travaux et la reprise des malfaçons ; Déboutons Mme [R] [G] de sa demande de reprise des malfaçons sous astreinte ; Déboutons Mme [R] [

Source officielle
CA

Première Présidence

6438f243a942a604f5e933f1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon Les Bains le 6 décembre 2022 ; DEBOUTONS monsieur [L] [M] de sa demande de dommages intérêts ; DEBOUTONS la SAS GARAGE DUCHAMP et monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100408fac14a1f31d9b8cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [A] [S] et Madame [V] [R] de leur demande d'établissement d'un bail à leur nom, DÉBOUTONS Madame [U] [M] épouse [E] de sa demande relative à la suppression du délai de deux mois de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

60372a2de2a920053f0d7e46

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

la SOCIETE SOVITRAT 17 de sa demande de rétractation des ordonnances du 6.02.2014 et du 1.07.2014 ; Confirmons les ordonnances du 6.02.2014 et du 1.07.2014 ; Déboutons la SOCIETE SOVITRAT 17 de sa

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ET STATUANT A NOUVEAU ' ORDONNER LA MAINLEVEE de la saisie conservatoire pratiquée le 22 juillet 2021 par l'un des huissiers de justice associés nommé DOCO CAZIN DEGUINES, membre de la société par actions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

déboutons M.[H] [D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

acquises par le Torcello Trust & Co, Ordonnons à Mme [W] [F] épouse [K] de produire toute pièce de nature à établir le financement, par ses soins, des actions Orpea acquises par la société Cofis, Déboutons

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48838de0398b521c9ce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur [A] [H] de sa prétention à voir Madame [O] [C] condamner à supprimer le pavage litigieux ; DÉBOUTONS Monsieur [A] [H] de sa prétention à voir Madame [O] [C] condamnée à remettre ledit passage

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CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la société Allianz Iard de sa demande de nullité de la déclaration d'appel en date du 2 janvier 2024 des sociétés Expertises Winter Associés, Hostellerie de l'Ile et Giulio ; Déboutons également la

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la SCI DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU DE HAYE de sa demande de voir juger que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre provisionnel ; DÉBOUTONS la SCI DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Rejetons l'exception d'irrecevabilité soulevée ; Déclarons recevable la demande de sursis à exécution de la société GL Events Live ; Déboutons la société GL Events Live de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036808

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Déboutons la société Design Capital PLC et la société Forum Développement SAS de l'ensemble de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036809

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Déboutons la société Stunning Partners LLC de sa demande générale tendant à voir ordonner la destruction des pièces saisies la concernant.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500193_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B, représenté par Me Degoutin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension

Source officielle
CA

2 e chambre civile

634113c058bc223e2e3f08fa

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Déboutons la SAS SAPAM STRASBOURG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

672e7acd50af6f5fd3458d44

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en état du 12 septembre 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoire : DÉBOUTONS

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