AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9c4e0040aa3735ddb8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire; DEBOUTONS
Source officiellePage 14 sur 524
Référés Proximité
68f2af94e97b8c182997bc45
8 octobre 2025
8 octobre 2025
libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles, DÉBOUTONS
Source officielle