de 4 mois de ladite ordonnance, la mise d'office en liberté devait être ordonnée ; qu'en décidant que, saisie sur renvoi de cassation, la chambre de l'instruction n'est pas tenue par le délai de 4 mois

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs que, sans s'attarder aux

Gadel, conseiller faisant fonction de président, Cutajar et Jammet, conseillers" ; qu'il se déduit de ces mentions que M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée du dépassement du délai impératif de quarante jours prévu pour la production des pièces de l'Etat requérant

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de violation de l'article 62 du décret du 8 janvier 1965 et par voie de conséquence du délit de blessures

; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux

travaux nécessaires afin d'assurer l'étanchéité de la terrasse défectueuse à ce jour" ; que, par un premier arrêt du 20 décembre 1990, la SCI venderesse a été condamnée à réaliser les travaux dans un délai

, il s'agissait d'avances récupérables, l'employeur étant créancier de leur remboursement, le montant des avances devait être déduit de l'assiette des cotisations ; que négligeant de s'interroger sur le

francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 6, 7, 8, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

conditions, d'autre part, une clause aux termes de laquelle « dans la mesure où les négociations aboutissent à l'achat authentique desdites parcelles dans le délai prévu éventuellement prorogé [...],

intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1 et alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

d'en déduire que c'était seulement relativement aux désordres affectant cet ouvrage spécifique qu'un nouveau délai décennal avait pu courir, du fait qu'il ne pouvait y avoir reconnaissance éventuelle

poursuite pour abandon de famille et a débouté en conséquence Mme B... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut

le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée