de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décison

D... ; - les observations de Me Rabhi substituant Me Debuisson, représentant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/10438 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OW6 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Agnès MARTIN DELION

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

B A, représenté par Me Deraison, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un

C B A, représenté par Me Debuisson et Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le

présumer ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention des époux F... de réparer le vice entachant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déicison

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

demandé, le directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors sa décision doit être déclarée illégale ; Article 1er : Il est déclaré que la décison

l'annulation pour excès de pouvoir - des décisions de financement prises par la direction d'Ultimatech d'automne 1992 et de décembre 1993 à la suite de son appel d'offres d'automne 1992 et de toute décison

X..., annulé sa décison du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Saïd X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison attaquée par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision

sa juridiction gracieuse et non sur celui de la juridiction contentieuse ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décison

travail en allouant à une salariée malade pendant le préavis l'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, l'inéxécution du préavis avait pour cause la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l’issue de laquelle la décison