l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections des délégués

La fraude peut notamment être retenue lorsque le dépôt tend à devancer le dépôt en France d'une marque notoirement connue exploitée hors de France par une entreprise étrangère.

société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'arrêt que les conclusions de la société Hugo Boss ont été déposées

délivrance d'un permis de construire et d'une autorisation d'utilisation des sols par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur s'engageait à constituer et déposer

d'avoir écarté des débats cent quarante et unepièces communiquées par elle le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées

une liste de candidats ; que, le 21 juin 2016, le syndicat CGT Le Fennec a saisi le tribunal d'instance, aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral, d'annulation des dépôts de listes, de

prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution par la banque de la somme de 55 488,48 euros déposée

Marie A..., veuve de Monsieur Francisque B..., demeurant à Roussillon (Isère), Les Terres d'Amaron, rue Fernand Léger, 3°/ Monsieur Gaëtan B..., demeurant au Péage de Roussillon (Isère), rue du Détour

d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées

X... a travaillé du 1er mars 1991 au mois de juillet 1991 pour le compte de la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la

jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération CGT commerce distribution services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués

B... en annulation du dépôt de la marque Sequoia ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sequoia et M.

le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement après sa journée de travail et

médicaments ; qu'en outre, de la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 26 février 1999, on peut déduire que les infirmiers, pour effectuer des actes relevant de leur rôle propre, peuvent "déléguer

avec préméditation ; "alors que l'arrêt attaqué n'est, à un paragraphe près, que la reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur général du 17 mai 1990, rédigé avant le dépôt

d'une plainte avec constitution de partie civile et que la saisine d'une autorité incompétente interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par Y..., le 12 septembre 1991 mentionnant

pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que ces mémoires sont déposés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé