en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, par un avis de mise en recouvrement

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. " Il résulte de ces dispositions que le

La société FCDD relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA qui

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2000, à concurrence de 49 193,01 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

A a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition

termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout état de cause, le droit de communication et de saisie instauré par l'article 65 du code des douanes

et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Id Co Agencement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de

, d'une part, annulé le jugement n° 0301663 du 4 octobre 2005 du tribunal administratif de Dijon prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société.

d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif et déchargé la société des compléments de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code

L'EURL Createch relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, Mme B A, représentée par Me Vallat, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, la réduction des impositions supplémentaires auxquelles

du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont

B demande la décharge de ces impositions supplémentaires en droits et pénalités au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 et de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 et la réduction