407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la demanderesse

pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner, fût-ce au titre de simples indices ou présomptions, les attestations produites aux débats par la demanderesse

additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné la demanderesse

Z... de la porte de la chambre qui s'est violemment rabattue sur elle, avait pu produire un effet de surprise ayant entraîné une crispation réflexe des doigts de la demanderesse sur l'arme qu'elle s'apprêtait

suivants du même Code ; qu'en dépit de ses dénégations, il résulte des éléments du dossier (notamment du testament olographe établi postérieurement à l'installation de Mme Z... au domicile de la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 181 et 202 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la demanderesse

bureaux, ..., 3°/ du Conseil de la Concurrence, dont le siège est ..., 4°/ du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Y..., que cet ensemble constitue un acte interruptif de prescription au sens de la loi espagnole, sans s'expliquer sur le moyen de la demanderesse, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

ne peuvent légalement comporter de poursuite et, en outre, à supposer les autres faits dénoncés démontrés, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que la demanderesse

l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait contre Sylvie Z..., la demanderesse

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ouvrières faites par l'employeur sur les bulletins de paye, "il y a viol de la règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait des justifications figurant au dossier produit par la demanderesse que cette preuve était bien rapportée et que M.

avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège spécialistes, alors qu'il résulte des qualités du jugement que le docteur X... était l'une des deux parties demanderesses

commissions prévues étaient de 3 % pour constructeurs, clés en mains et de 2 % pour architectes bâtisseurs", ce qui était une reconnaissance pure et simple par l'adversaire des prétentions de la demanderesse

protection de la salariée commençait le 17 mars 1992, d'autre part "que le paiement étant déjà intervenu, la salariée ne pouvait faire de demande supplémentaire"; Mais attendu d'abord que la demanderesse

ne justifiait pas de l'envoi ou du dépôt de cette demande, le Tribunal a violé les dispositions précitées; et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'incertitude devait profiter à l'intéressée, demanderesse

), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant résidence Champ de course, bâtiment D, appartement 103, 3ème étage, avenue de l'hyppodrome, Le Bouscat (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse