AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427724
10 mai 2007
10 mai 2007
de cet arrêt ont été censurées par la Cour de cassation ; Attendu que la cour d'appel de renvoi a statué, par arrêt du 15 décembre 2003, contre lequel Philippe X... et les parties civiles Virginie Der
Source officiellePage 14 sur 612
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
La cour ne peut statuer que sur les actions entre [T] [O], la société JOHN DEERE et la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE RCS 782 370 043.
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