d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en cas de difficultés ou de désaccord

du loyer adopté par celles-ci dans le bail d'origine ne saurait priver le juge du pouvoir qu'il tient de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 de fixer le montant du loyer renouvelé en cas de désaccord

"apparaît plutôt comme le dernier combat d'un homme en désaccord avec sa direction générale", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué

l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la rupture injustifiée du contrat par la société Microélectronique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le désaccord

d'attendre le rapport de l'expert judiciaire saisi de ce litige en vertu de la convention du 9 mai 1989, laquelle avait une portée générale et soumettait à l'arbitrage de l'expert judiciaire tout désaccord

une distinction entre le licenciement de fait et le licenciement exprès et en tire des conséquences non prévues par la loi ; alors, enfin, qu'en indiquant simplement que l'arrêt est signé par Mme Descard

réel et sérieux, qu'en refusant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et que d'autre part, le salarié ayant admis dans ses conclusions que le désaccord

rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre adressée le 14 août 1991 par l'employeur au salarié énonçait : "Suite à votre désaccord

financer des opérations immobilières, lesquels avaient toujours été remboursés; que, à la suite d'une nouvelle demande de prêt présentée au début du mois de janvier 1986, la CRCAM, loin de manifester son désaccord

une ville située à 1000 km de la résidence de la famille, de prouver l'accord de sa femme pour une nouvelle fixation de la résidence de la famille; qu'en énonçant que Mme X... ne prouvait pas son désaccord

procédé à une interprétation de son article 3 relatif à sa durée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la version originale du contrat était rédigée en anglais, que les parties étaient en désaccord

Libye le 25 novembre 2009, l'offre d'arbitrage prévue par ce traité ne concerne que les différends nés après son entrée en vigueur ; qu'un différend s'entend, au sens du droit international, d'un désaccord

X..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré à la fois coupable du délit d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et du délit

de cassation pris de la violation des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars 2005 ayant déclaré

en prétendant contre toute évidence et au prix d'une contradiction de motifs flagrante, qu'il n'a pas été établi qu'il ait été procédé à des versements de ristournes au profit des infirmières pour déclarer

qu'il avait l'intention d'écrire un livre sur le Tapis Vert et qu'il exploitait une "martingale" ; qu'en outre, il n'a pas réglé ses achats à l'aide de chèques certifiés ; que Y... et X... sont en désaccord

tiré les conséquences légales de ces constatations et a ainsi violé, par fausse application, les articles L. 223-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part qu'en se bornant à déclarer

du magistrat instructeur; "aux motifs, d'une part, que Jean-Marc Y... a reçu le 28 avril 1992, une convocation pour soutenir sa thèse de doctorat d'état en biologie humaine à l'université René Descartes

s'ils sont de nature à justifier la rupture de la relation de travail ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que la démission de l'intéressé a été décidée de manière contrainte en raison d'un désaccord