les clients victimes des détournements, la Caisse d'épargne des Pays de la Loire était en droit de prétendre à une indemnité correspondant aux sommes versées, dont les clients victimes avaient été dépouillés

l'article L.65 du code électoral, il a été procédé à l'ouverture simultanée des enveloppes contenant les bulletins de vote, il n'est pas établi par les témoignages produits que la manière dont ce dépouillement

Y... et autres devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si de brèves coupures d'électricité ont interrompu le dépouillement des bulletins de vote lors du premier

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" ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 63 du même code : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour" ; qu'aux

Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. ( ...)

seulement des salariés portaient une blouse et que certains salariés quittaient l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas tenus de s'habiller et de se déshabiller

mesure où l'un comme l'autre sont domiciliés dans le même immeuble, rien n'indique ni ne permet d'affirmer que Y... soit entré par force ou violence dans l'appartement d'X... et l'ait forcée à se déshabiller

juillet 1992 contre Lionel X... qui exerçait la fonction d'aide-soignant dans la clinique, expliquant qu'au cours de la nuit précédente, celui-ci avait pénétré dans sa chambre à coucher, s'était déshabillé

qu'en effet, l'enquête a démontré qu'il était la seule personne de confiance d'Irène X... dont il exécutait l'ensemble des instructions ; que faute de tout autre élément accréditant la thèse d'un "dépouillement

de base-ball ; que B... a déclaré que Louise Y... avait commencé la veille à se sentir mal au stade de base-ball et qu'il l'avait raccompagnée ; qu'il l'avait couchée dans son propre lit, sans la déshabiller

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement les sociétés Deshoulières Jeanneau

de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63 du code électoral ; que le maire s'est retiré dans son bureau emportant

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS

en cause des résultats du scrutin ; qu'enfin aucune disposition législative et réglementaire ne prévoit qu'il appartient au bureau de vote de donner lecture de la liste des émargements avant le dépouillement

ainsi que le demandaient les protestataires ; que si Mme Z... soutient que plusieurs bulletins en sa faveur auraient été déclarés nuls alors qu'ils avaient été déchirés accidentellement lors du dépouillement

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X... a produit au soutien de sa protestation 23 attestations aux termes desquels le président du bureau de vote a annoncé lors du dépouillement que six bulletins ne comportaient que le nom d'un seul candidat