AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 14 sur 91
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406006_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Demaret conclut d'une part, au rejet de la requête, et d'autre part
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