l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance au profit duquel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent, a fait droit à ses demandes ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

suivants du Livre des procédures fiscales, et non la procédure de la répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et suivants du même Code; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième

cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1993 et que ces intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, le deuxième pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Minoffice reproche à l'arrêt

, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

de reporter et d'aménager le remboursement, à la Caisse des dépôts et consignations, d'un prêt ayant financé l'acquisition de leur logement ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ; Sur le deuxième

Mme A..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, le deuxième

Philippe A..., 2°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse Le Bugle, demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

banque Gallière, actuellement dénommée banque Finindus et de la société SAPRIM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le deuxième étant pris en ses trois branches : Attendu, selon

Y..., auquel elle avait, en 1987 et 1988, consenti deux prêts, ayant été défaillant puis déclaré en procédure collective, la Banque nationale de Paris (BNP) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas

des affaires de sécurité sociale d'une demande de dommages et intérêts dirigée contre les organismes sociaux ; que le jugement attaqué, tel que rectifié par jugement du 20 octobre 2000, joignant les deux

sociétés n'avait mené une vie distincte et propre, pour avoir été conçues et avoir vécu en fonction d'un intérêt commun ; qu'en déduisant la confusion de patrimoines de l'unité d'entreprise entre deux

moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M.

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que Mme X... avait ouvert un compte joint,

. ; qu'après expertise médicale, l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 1991) a débouté Mme Anne A... de l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A

X... et confirmé la décision ordinale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant, en toute hypothèse, que les règles relatives aux scissions "paraissent" avoir été respectées par les deux