locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir

à la charge de la société [...] alors, selon le moyen : 1°/ que pour déduire diverses sommes du prix de marché dû par la société [...] à la société [...] , la cour se fonde exclusivement sur un courrier

mai 2003 ; "aux motifs que Myriam X... a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors

Banque Courtois et à la S.A.

salarié accessible à tout moment pour exécuter un travail au service de l'entreprise ; qu'à cet égard, et de principe constant, la première obligation du salarié placé en situation d'astreinte est de devoir

encore faut-il que l'enquête désigne de façon suffisamment convaincante l'auteur de l'incendie volontaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir

l'évocation porte atteinte à l'honneur et à la considération de ceux qui s'en sont rendus coupables en sorte que l'allégation est diffamatoire ; que la culpabilité des prévenus doit être retenue en dehors

9 septembre 1989 au 27 avril 1992 ainsi que les bulletins de paye correspondant, le tout sous astreinte de 500 francs par jour, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui relève qu'en dehors

procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé le juge qui a donné un conseil en dehors

verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis

Par courrier daté du même jour, Mme B...

aucun grief précis au titre du devoir de conseil à l'encontre de M.

Pour l'un des sites, les travaux ont été exécutés et le montant du devis intégralement réglé.

multirisques habitation" auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ont acquis cet immeuble après que les travaux aient été réalisés par la société Carola, assurée auprès de la société Axa courtage

qu'il fût tenu compte du coût des travaux que l'attributaire aurait réalisés sur son lot avant le partage ; que, dès lors, en énonçant qu'il résultait d'une estimation faite le 23 juin 1983 et d'un courrier

L'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge taxateur n'a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l'avocat, notamment en cas de manquement aux devoirs de conseil et d'information

dans lesquels il contestait avec véhémence les propos tenus à son encontre dans le livre en cause, ces courriers, qui faisaient suite à la publication d'articles reprenant la version développée dans cet

Y..., juge d'instruction, tribunal de grande instance Cité Judiciaire place des Jacobins 72000 Le Mans", mention qui est reprise dans l'en-tête de la lettre elle-même ; que ce courrier n'est pas adressé