. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Soziale Sicherheit - Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe f - Regelung eines Mitgliedstaats, die die Erhebung von Sozialversicherungsbeiträgen

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont dit n'y avoir lieu à renvoi, dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction, dit n'y avoir lieu à annulation

la personne de Mme [I], agissant en qualité de liquidateur de la société EC diététique, 5°/ la société Dietiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23], 6°/ la société Diet

. # Prämien für die Vermarktung von Kühen und die Nichtvermarktung von Milch. # Rechtssache 39-72.

preuve de l'existence d'autres mariages que ceux dont étaient issues les parties à l'acte de partage, celui-ci devait rester en l'état, mais que les consorts Z... étaient codonataires de la propriété dite

d'appel de Nantes du 19 avril 2018 est irrégulier dès lors que le greffier n'a pas été authentifié par sa signature et qu'un doute existe sur sa présence aux débats ; - l'activité de la société Dieta

produites par l'employeur en écartant celles qu'elle avait versées aux débats, établies par deux salariées qui prouvaient, pour l'une, qu'un des témoins de l'employeur avait écrit son attestation sous sa dictée

Le 5 octobre 2019, lors d'une manifestation dite « des gilets jaunes », les policiers ont tenté de procéder au contrôle de M. [Y] [M], auquel ce dernier s'est opposé. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quesney International dite "Académie des Hôtesses", société à responsabilité

Auf diese Drohung hin gab der Beschwerdeführer an, wo er die Leiche des Kindes versteckt hatte.

#Nichtigkeitsklage – Staatliche Beihilfen – Beihilferegelung, die eine steuerliche Abschreibung des finanziellen Geschäfts- oder Firmenwerts bei Erwerb von Beteiligungen an ausländischen Unternehmen ermöglicht

Les commissions dues par la Société REMMEDIA à Madame [Q] [P] à ce titre sont déterminées par deux contrats : * Contrat dit « contrat MOT DIESE 118.018 », portant les dates du 5 mai et du 5 novembre 2018

accord d'adaptation de l'UES "LABORATOIRES SUPER DIET" et "COMPTOIRS ET COMPAGNIES"

de mesure" ou à "index" » ; qu'en considérant néanmoins que le gestionnaire du réseau, la société SRD, aurait dû proposer à l'utilisateur exploitant professionnel, la société Poitou Energy la méthode dite

bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Equipement du foyer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998) d'avoir dit

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juillet 2005), d'avoir dit qu'il était irrecevable en son recours alors, selon le moyen ; 1 / que le majeur sous tutelle

juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 145 et suivants, 150, 151, 400 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit