AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils ajoutent avoir perdu de nombreux biens notamment des denrées alimentaires qui ont brûlé, des serviettes de plage qui ont servi à éteindre le feu et du linge, ainsi que les doudous des enfants, qui
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9ème chambre
DTA_2505537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D, représenté par Me Locoh-Donou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
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