alors, d'autre part, que le demandeur à une telle mesure n'a pas à prouver les faits qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce qu'elle n'établissait pas que certains dons

sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale, sauf en cas de bonne foi de l'assuré, peut donner

immobilière de l'Epinette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beaufort-sur-Doron

versées au salarié, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que si la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner

au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur

En l'espèce, la société La Coque de Nacre revendique des droits d'auteur sur cinq bijoux ainsi décrits : modèle 1 : - un pendentif formé par une rondelle dorée (ou disque doré dont le centre

25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Premier ministre.

Portalis DBVM-V-B7G-LMFX C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : Me Laurent CHAVAL la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a prononcé la mise en accusation de Brice X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

avec sursis et à 30 000 francs d'amende mais, en outre, à payer la somme de 10 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu reconnaissait avoir reçu de la société Schindler, à titre de dons

Bosco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Don Bosco à payer à M.

réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère pas pour eux de troubles anormaux de voisinage pouvant donner

droit au repos dominical en qualité d'établissement relevant du secteur des soins de santé en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail (listant les établissements admis à donner

Y... lui en avait fait don ; Attendu que M.

et la SCEA Les Serres Orvaltaises font grief à l'arrêt de constater l'absence de volonté manifeste de la SCEA Val d'Or de donner congé des deux baux conclus à son profit ; Mais attendu qu'ayant retenu

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement, sans en donner

rémunérations, alors, selon le moyen ; 1 / que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner

l'encontre de Marcel Z..., Yves X..., Michel B... et Jean A... du chef d'escroquerie, complicité et recel d'escroquerie et a ordonné la restitution des objets et valeurs saisis; "au motif que la thèse du don

coupable de s'être, à Villeurbanne, courant mars 1996 et le 29 mars 1996, rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime par don