pour écarter ces conclusions pourtant susceptibles de justifier que l'expert précédemment désigné soit invité à examiner les éléments nouveaux ainsi invoqués, à se référer au rapport depuis le dépôt duquel

Z... avait fait preuve d'une véritable négligence en ne contrôlant pas le premier clerc à l'égard duquel il avait des soupçons, la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Mais

a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l'interrogatoire au cours duquel

V... », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à l'égard de Martial X..., enfant de la victime, si celui-ci avait atteint l'âge limite prévu par les articles L. 434-10 et R. 434-16 dudit Code et au dessous duquel

l'avoir condamnée à payer la société Entrepose Montalev, alors, selon le moyen : 1 ) que les sous-traitants n'ont d'action directe que contre le maître de l'ouvrage, à savoir celui pour le compte duquel

demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel

font grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la banque alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état, au soutien de sa décision, des mentions du compte de résultats prévisionnel au vu duquel

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel

réellement la situation d'homme marié de ce dernier, si, en s'accommodant durant ce temps de relations intimes hors mariage, elle pouvait réellement croire à la réalisation prochaine d'un mariage en vue duquel

d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel

M... coupable des chefs de séquestration aggravée, extorsion aggravée, vol aggravé et destruction de bien d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

G..., qu'il est produit un échange de mails duquel il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K...

contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel

ainsi de l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de la peine affectant son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel

demande de la partie civile, a affirmé que Patrick X... lui avait dit, le soir des faits, au téléphone : "j'ai frappé ma secrétaire" ; qu'ainsi, il n 'est pas établi que ce témoin, sur la déposition duquel

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales