liquidation judiciaire de l'autre co-emprunteur, qui n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier", pour en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel

pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat ; qu'en l'absence de lien entre le mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel

mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel

déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat d'amener, en exécution duquel

qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime, avec le pilote de l'appareil Gabriel F..., d'un accident au cours duquel

l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel

apos;il n'est pas à l'origine de la faute ; qu'en déboutant la patiente de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle n'établissait pas l'acte chirurgical au cours duquel

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

octobre 1997, ne pouvait être résilié qu'après mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, en décidant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, sans constater que le contrat en vertu duquel

Z..., alors, selon le pourvoi, qu'une telle considération, d'une part, étant en contradiction avec le motif aux termes duquel un jugement du tribunal de commerce avait, le 4 juillet 1980, autorisé M.

prononcé le divorce des époux aux torts du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel

de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel

Sodima et qui, après avoir été créditée des fonds, réglait la facture à la société L'Oréal ; que la société Sucab, qui avait conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage aux termes duquel

prud'hommes a dénaturé le courrier du 13 novembre 1990 adressé par le salarié à son employeur dans lequel il indiquait être surpris d'apprendre l'avis d'aptitude prononcé par le docteur Y..., à la suite duquel

attaqué (Papeete, 10 octobre 1991) d'avoir dit que cet accident était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en posant ainsi le principe d'une présomption sans énoncer aucun fait duquel

seraient fixés conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel

pour écarter ces conclusions pourtant susceptibles de justifier que l'expert précédemment désigné soit invité à examiner les éléments nouveaux ainsi invoqués, à se référer au rapport depuis le dépôt duquel