C... et la présence de trois enfants en bas âge et qu’en tout état de cause il porté atteinte à leur droit à un hébergement pérenne, stable et adapté à leur situation, que la famille subit également un

sis ... à Fresnes-sur-Escaut (Nord) appartenant à M.

présentait un risque à terme de déstabilisation de l'immeuble, l'arrêté de péril du 10 mai 2019 établissant quant à lui que les problèmes structurels avaient persisté après la levée de l'arrêté de péril

[Adresse 4], - ordonné l'expulsion de Mr [Z] [B] et de tous occupants de son chef du rez de chaussée de l'immeuble, - autorisé la société BOISSIERES PART à faire transporter, aux frais risques et périls

Z..., épouse A..., coupable de soustraction d'enfant et l'a condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Marie-Christine X... Y...

ville de Bayonne établi le 13 octobre 2025 produits aux débats, que la poutre palière R+3 du n° 20 est fissurée, le mur mitoyen côté n°18 et n°20 présente une fissure verticale, la continuité de l’escalier

Il soutient que le bâtiment en cause, dont la société Immo Diversification ISR est propriétaire et dont la gestion est réalisée par la société AEW, présente un péril pour la sécurité publique.

auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'en janvier 1996, Mme X... a reçu de l'autorité administrative un courrier lui interdisant l'accès du public dans son immeuble, sous peine

Essaïd X... est intervenu volontairement en faisant valoir sa qualité d'unique héritier de son père et en se limitant à contester le montant de la créance réclamée ; Attendu que pour rejeter toutes

principal et l'escalier de service de l'immeuble au moyen du percement de la cage d'escalier entre le cinquième et le sixième étage, afin de permettre aux logements du 7ème étage, dont l'accès se fait

le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du Service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de coussins anti-escarres

Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

de confirmer et d’étayer techniquement le péril déjà identifié, d’en déterminer la cause exacte, et de définir les travaux de consolidation nécessaires pour garantir la pérennité de l’ouvrage ».

Madame X... soutient que de nombreux travaux ont été effectués pour assumer la charge des travaux nécessaires suite à l'arrêté de péril en date du 12 juin 2006.

à payer à Madame [O] la somme de 3 424,12 € à titre de dommages-intérêts, considérant que celui-ci a méconnu son obligation d'entretien des parties communes, l'arrêté municipal concernant la cage d'escalier

village a procédé à la démolition de celle-ci pour aménager des places de stationnement ; - le 16 décembre 2021, ils ont été informés par la commune de la mise en œuvre de la procédure relative au péril

représenté par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN

de 15 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq années à titre de peine complémentaire pour des faits de port sans