Il expose que la société Foncia [Localité 14] est venue aux droits de la société Bourgeois Immobilier de sorte que sa qualité à avoir exercé le mandat de syndic de la copropriété n’est pas contestable.

Toutefois, à la date du présent arrêt, il n'est pas contesté que le préfet de l'Essonne, auquel le jugement du tribunal administratif de Versailles avait enjoint de réexaminer la demande de M.

en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, a déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions

B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Grigny (91350), dans le département de l’Essonne.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Mme B soumet au tribunal une décisions prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, dont le siège est situé dans la commune d'Evry-Courcouronnes (91000), pour récupérer les

; () ". 4.Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette en litige a été émis par le département de l'Essonne.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne. Fait à Melun, le 13 mars 2026. La présidente Signé : F.

civile présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire toutes pressions et concertation frauduleuse, d'autant qu'un des protagonistes est

Y..., et l'expédition menée par trois personnes pour récupérer avec violences un chèque, ont provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les dires des accusés sont partiellement

Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement à M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A B et au préfet de l'Essonne. Le vice-président, Signé : M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

C compte tenu de ce que le domicile de ce dernier est désormais situé dans le département de l'Essonne, n'a pas justifié avoir examiné la demande de l'intéressé conformément à l'article 2 du jugement du

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative.