Austria , The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner, &

Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Madame Elisabeth

Jean-Pierre, D... Isabelle née C..., N... Sandrine, O... Jean-Pierre, S... Jean-Marc, W... Isabelle, XX... Nicole, YY... Nadine, JJJJJJ... GGGGGG... FF..., II... Marie-Christine, NN... Gisèle, NN...

A... modifiant à nouveau ses déclarations a évoqué deux ventes portant sur 320 puis 400 grammes ; que Mme Elisabeth B..., épouse A..., gérante de droit de la bijouterie « La Royale » depuis le 24 février

; que ces déclarations étaient là encore contestées par les salariés de Mosar qui déclaraient unanimement qu'il n'y avait eu aucun repas de fin d'année organisé depuis une dizaine d'années ; que Jean-Louis

Versailles n° 442 500 187 Représenté par Me Sandrine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R285, ayant pour avocat plaidant Me Laurent A..., avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 155 Me JEANNEROT

Alain BB..., - Mme Jeanine BB..., - M. Jacques CC..., - M. Jean-NNNN... DD..., - M. Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Jean S...             et Francisco J...   

que des factures et des ordres de virement émis par ces dernières ; que la présence de plusieurs chèques en blanc tirés sur le compte de la société Intergiciel et signés par sa gérante de droit, Mme Elisabeth