COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 18/00338 - N° Portalis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, ce parent bénéficie d’une majoration de quotient familial pour personne rattachée.

  Les arrêts ont été rendus par une chambre de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche

proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth

Si Mme A soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte des charges fixes pesant sur elle, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal n'est pas de nature à

Il résulte de l'instruction que, par un protocole conclu le 28 juin 2016, M. et Mme C ainsi que leur fille, rattachée à leur foyer fiscal, ont cédé chacun cinquante actions de la société Générale Thermique

rectification du 21 juin 2019, que le vérificateur a déterminé ainsi le bénéfice imposable de l'activité individuelle de l'intéressé selon les principes d'une comptabilité d'engagement, en retenant un rattachement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame Yelena

TETRIS ASSURANCE es qualité assureur de la société KHS ELECTRICITE es qualité assureur de la société R&B INGENIERIE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Elisabeth BOUYGUES

[G] [Z] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur [V] [T] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président de chambre, Mme Graziella HAUDUIN, Président

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Catherine BRISSET, conseiller, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Elisabeth

le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché

le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché

le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché

le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché