BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2025, devant Emmanuelle

J109 Monsieur [W] [X] [Adresse 7], [Localité 14] représenté par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740 Madame [B] [T] [Adresse 12], [Localité 16] représentée par Me Emmanuelle

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

They all lived in the common household from the birth of the third and fourth applicants together with I.K.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

[E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS S.A.S.

APPELANTE SARL TOISON DOREE, siège social [...] représentée et plaidant par Me Emmanuelle A... de la SCP AZZE BOZZI & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Antoine Z... né

NANTERRE sous le numéro 411 603 772 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Mme [X] [S] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [K] [S] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Emmanuelle

signataire. *** I - Exposé du litige : Madame [X] [H] épouse [I] était enceinte lorsqu'il a été découvert qu'elle souffrait d'un cancer du colon

EXPRO, JCP DE PRIVAS 02 avril 2021 RG:19/03049 [G] [G] [G] [G] [G] [K] [K] [Z] [Z] C/ [E] SAS CLINIQUE DU [36] Organisme CAMIEG Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Emmanuelle

1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel

Représenté par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 INTIMES Madame [O] [I] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuel

cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 janvier 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant : Marc-Emmanuel

V] ADREA MUTUELLE RSI LANGUEDOC ROUSSILLON URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON CPAM DU GARD CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : Me Emmanuelle

], épouse [E] Né le 12 juillet 1957 à [Localité 7] (93), agissant en qualité de copropriétaire, avec son époux, d'un fonds de commerce de charcuterie-traiteur, situé [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2020 APPELANT : [N] [T] né le [Date naissance 2] 1966 à BULGARIE [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Emmanuel