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à la cour : Décision rendu le 17 Novembre 2016 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP16-2104 Expéditions exécutoires Me Franck LAFON Me Sophie HAVARD DUCLOS

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

André J..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Moselle), 14 ) de M. Lucien O... di Nono, demeurant 119, avenue V. Basch, à Villemoisson-sur-Orge (Essonne), 15 ) de M.

Jules G..., demeurant ..., appartement 149, L-3787 Tetange (Grand Duché du Luxembourg), 38°/ de Mme Claude, Francine, Marthe YQ..., demeurant ..., appartement 250, 77940 Flagy, 39°/ de M.

Villeneuve-les-Avignon (30400), Marc Q..., demeurant ..., Michel S..., demeurant ..., Gilles T..., demeurant ..., Jean-Michel U..., demeurant ... et Mmes Brigitte M..., demeurant impasse des Chênes, boulevard Ducros

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne

Par courrier reçu au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Bar-le-Duc le 14 août 2023, M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02015 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBE6 Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BAR LE DUC

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986 sous le n° 75 054, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de Télédiffusion CLT dont le siège est ..., Grand Duché

contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 73 899, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 1985, présentés pour la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion dont le siège est ..., Grand Duché

., demeurant à Paris (10e), ..., 268/ de Mme Emelie V..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 278/ de Mme Marie-Odette P..., demeurant à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), 7, cours duros

LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne

Jean-Marie Douvier, demeurant 6, Grande Rue, 54290 Velle-sur-Moselle, 34 / de Mme Marie-Thérèse Failly, demeurant 3, allée des Chênes, Bois le Duc, 54500 Vandoeuvre-les-Nancy, 35 / de M.

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER

: L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.