publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

A supposer qu'elle invoque le bénéfice de la doctrine sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, l'EURL Financière Uguet ne peut utilement se prévaloir des réponses ministérielles

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont

publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine ainsi que du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.832 contre l'arrêt rendu le 17

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

publiques lui a notifié un indu de 17 460 euros ; 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 17 460 euros émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; - les observations de Me Thieurmel.

à supporter, afin de pouvoir comparer le résultat financier final, qu'elle affirme que la banque n'a pas attiré son attention sur l'aspect négatif du nouveau Pel, car si tel avait été le cas, elle aurait

Vu : - la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Sa demande a été rejetée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes le 4 décembre 2019.

publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l&apos

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le