siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-14.318 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Foncia

FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur

s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants sur trois fenêtres et une porte, sur un terrain situé au 52 rue Auguste Rateau

B A, et représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du principal du collège Jean-Philippe Rameau à Champagne-au-Mont-d'Or refusant de retirer la sanction d'exclusion

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 16h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

CETAT46-02-01-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une installation en France.

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

[Localité 1] Syndicat DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES ARGONAUTES en son syndic SAS FONCIA [Localité 1] C/ S.A.

50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile sollicite par voie de conclusions la confirmation de la décision entreprise sur la réparation allouée à la société Ratheau

    Par un jugement déposé au greffe le 10 mars 2005, le tribunal de Foggia déclara que l’occupation du terrain, initialement autorisée, était devenue illégale à compter de 1984.

X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné

PORT DE LORIENT, LE 26 SEPTEMBRE 1972, QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE BATIMENT, DONT LE TIRANT D'EAU EXCEDAIT LA PROFONDEUR DU BASSIN LE LONG DES QUAIS, SERAIT MAINTENU ELOIGNE DE CEUX-CI PAR DES RADEAUX

POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société anonyme Rameau, dont le siège social est à Paris, rue Jacques Baudry et son établissement principal à Alès, Zone Industrielle de Croupillac

finances publiques du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 15 septembre 2022, relatives au dégrèvement accordé au requérant le 6 septembre 2022 concernant un bien lui appartenant situé 28 rue Rameau

annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés

Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les Français rapatriés ne peuvent bénéficier de la remise des sommes restant