: COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Philippe RAVAYROL, avocat au Barreau de PARIS S.A.

Frédéric Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Aline Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen moyen unique de cassation annexé au présent

Frédéric BV..., demeurant ..., 148 / de YCN...

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 23] LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représenté par Me Frédéric QUINQUIS

Frédéric Faïck, - les conclusions de M.

MMA IARD Société MMA ASSURANCES MUTUELLES ès sa qualité d’assureurs de la SCP François Didier IMBAULT, françois LAVAL, Corinne DAUDE et frédéric LABOUR, notaires associés, de la SCP “Patrick Joêl Postillon

[T] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

Frédéric Noizat, Gilles Petit, Olivier Chatin. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

TESTUT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU ET : DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant L’affaire a été appelée

La SCI 2MPC5 a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022 pour un montant de 480 euros, à raison d'un appartement dont elle est propriétaire au 6 allée Frédéric Joliot

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Frédéric X..., ; M.

Frédéric BB..., domicilié [...]                                       , 37°/ à M. Marc CC..., domicilié [...]                               , 38°/ à M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.

G... un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 24 avenue Frédéric Mistral, dans le 13ème arrondissement, ainsi que la décision implicite rejetant

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.