se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait de se voir privé d'un gain

professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette

vertu de l'article 7 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, lorsqu'un résident des Etats-Unis retire des revenus de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ou des gains

Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M.

Elle a, le même jour, consenti une garantie d'actif et de passif à la société Gama Invest. 2.

[J] à la somme de 142 000,62 euros et la part revenant d'ores et déjà à la caisse à la somme de 40 427,88 euros, alors « que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et

Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 8.

et un inconnu téléphonant à partir d'une cabine téléphonique située à proximité du restaurant " le Fétiche " tenu par Valérie G..., concubine de Gabin A..., était intercepté ; l'inconnu, ayant appris

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996) d'avoir refusé qu'il verse aux débats un jugement par lequel un autre salarié de la société en liquidation avait, dans une affaire semblable à la sienne, obtenu gain

différence entre le dernier salaire perçu et celui qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice de perte de revenus déjà indemnisé au titre de la perte de gains

Il a notamment alloué à la victime la somme de 87 859,22 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. 4. M.

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la victime une somme de 20 000 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, alors « qu'en retenant qu' « en considération des pièces

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Gablin et Vlame par les sociétés Uluru et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Gablin et Buterfly par les sociétés ITM Entreprises et 2M2L

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samse, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société à responsabilité limitée Gamag

Pour évaluer le poste des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 69 787,53 euros, l'arrêt constate que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Les Garines

X..., le même jour, et disposé en annexe dudit contrat, désigne celui-ci pour agir au nom de la société Gama ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en séparant arbitrairement ces deux actes, comme si M.