l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 8.

qu'elle agrée ou puisse s'opposer aux délibérations de l'assemblée générale de la société qu'elle gère", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause statutaire fixant la rémunération du gérant

non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963.

justifier la résiliation du contrat de travail qu'à la condition qu'un comportement fautif des gérants soit démontré, la cour d'appel a violé les articles les articles 1147 du code civil et L. 1235-1

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M.

ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

Il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance.

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

. ; que celui-ci a soutenu que Jean-Pierre X... avait eu un rôle actif au sein de la société CAB ; que ce dernier n'a pas contesté avoir accepté les fonctions de gérant, sachant que Jean-Claude Y... était

de ses beaux-parents", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion d'affaires est constituée, en l'absence d'obligations préexistantes entre le gérant

correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante

de salarié et que la juridiction prud'homale était incompétente et désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant

VICTIMES [2] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 05 mai 2026 à : - Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me David GERBAUD-EYRAUD

U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

de location-gérant, du seul fait que le locataire gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la

de fait de cette société dans laquelle son épouse, gérante de droit, ne remplissait aucune fonction réelle ; Qu'il s'ensuit que le prévenu n'était nullement le préposé de la société cabinet Jegu et

REJET DU POURVOI DE GERBEAU (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE

X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

de la société Dane recevables à saisir le conseil de prud'hommes ; 2 / que, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une société agit "au nom de

Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.