AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03505_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Giardini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 14 sur 43
Chambre 1 A
68e5f33ee11beca089b88d3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Un manquement de la banque à son devoir d'information : ' sur les risques fiscaux attachés à l'opération de défiscalisation (régime Girardin industriel) ; ' à défaut de remise des documents nécessaires
Source officielle