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855 résultats pour « Giardini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA03505_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représenté par Me Giardini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

68e5f33ee11beca089b88d3c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Un manquement de la banque à son devoir d'information : ' sur les risques fiscaux attachés à l'opération de défiscalisation (régime Girardin industriel) ; ' à défaut de remise des documents nécessaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e3dd7001754d6242c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[D] à placer la somme de 20.000 euros dans une ou plusieurs SCI de portage afin de lui permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Girardin social. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30bbc1a528318e0972f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

FAITS ET PROCÉDURE Issu d'une loi du 21 juillet 2003 et prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du CGI, le dispositif fiscal « Girardin Industriel » permet aux investisseurs fiscalement

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] a conseillé à Mme [E] de souscrire un investissement dit 'Girardin Industriel' afin de bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu et lui a donc proposé de souscrire l'opération montée par la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee17992

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

APPELANTE Association de Gestion et de Comptabilite Nord Pas de Calais (CER France) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe Gillardin

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c3d46793e17a63792057b9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86c2cdc6046d477feab6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

acte sous seing privé du 7 février 2018, l’EARL [F] a confié des travaux de construction d’une unité de méthanisation à la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et les travaux de terrassement à la SARL GIRARDIN

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fdf03ebbdffcbea6aa3e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

La société S.G.I. est une société d'investissement ayant notamment pour activité la réalisation d'opérations de défiscalisation Outre-mer prévues par la loi Girardin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f76

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

futur d'achèvement de la SCI Labourdonnais, moyennant un prix de 262.166 €, un appartement (T3 de 72 m²) situé à [...]« Résidence [...] », dans le cadre du dispositif de         défiscalisation « Girardin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00871

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., désireux d'investir selon un mécanisme fiscal dit Loi Girardin, a conclu avec la société SGI. une convention d'exploitation en commun portant formation de cinq sociétés en participation, dont la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-243505

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2025)85 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Gloria Giardi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001361613

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

#xa0; Roberto BETTINI 30/06/1959 Pesaro   Donatella BARONCIANI 30/04/1957 Cagliari     Emanuele ANGELUCCI 09/03/1958 CAGLIARI   Massimo MANCINO 05/08/1957 Pesaro   Claudio GIARDINI

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812997

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

A.C., père du requérant, assigna la municipalité de Giardini Naxos (Messine) devant le tribunal de Messine, afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'occupation, selon lui abusive, d'un terrain

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026321942

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

de la décision du 27 février 2012 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé d'enregistrer la liste " Ensemble pour l'avenir, liste d'union et de rassemblement conduite par Annick Girardin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200581

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbaa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal Chaban de Chaudray 79036 NIORT représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GIORDANI

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa373

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Giordani n° 15, 29100 Piacenza (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Chauve, société anonyme, dont le siège est à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fcf271a402af33b7c9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En exécution de ce protocole de collaboration, la société Cap Sud Finances a adressé à [V] [S] un dossier de présentation dénommé « Erivam Girardin Industrielle » conçu par la société Erivam Gestion.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-227

droit de la concurrence

26 décembre 2018

26 décembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, Srelative à la prise contrôle exclusif des sociétés Decitre SAS et Decitre Interactive SAS par

Résumé IA — à vérifier