.] ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe sur pied reconduite jusqu'en 2007 puis renouvelée tacitement jusqu'en avril 2013 ; qu'à cette date, la commune

copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01638 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWEF COUR D'APPEL DE BESANÇON

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE N° 25/ DU 24 AVRIL 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E35P

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon

During the adoption procedure she did not hide her homosexuality or her stable relationship with R.

Lacan ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les

During the adoption procedure she mentioned her homosexuality and her stable relationship with R.

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E55V COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 08 AOUT 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAP

ARRET N° 23/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 08 Septembre 2023 N° de rôle : N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ4M

ARRET N° 20/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 JUIN 2020 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 29 Mai 2020 N° de rôle : N° RG 17/01971 - N° Portalis

ARRET N° 16/ CP/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 15 JUILLET 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 03 Juin 2016 N° de rôle : 16/00811 S/

Il a été placé en arrêt de travail du 4 novembre 2016 au 31 juillet 2017 suite à une sciatique par hernie discale dont il a été opéré.

En 2016, la commune de Dammartin-Marpain a conclu avec le GAEC Bellevue deux contrats de vente en herbe portant sur une parcelle située sur le territoire de cette commune.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 08 AOUT 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAW

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE N° 24/ DU 08 AOUT 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAW

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2013), que M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Khadija X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON