attaqué (Pau, 25 mai 1992), que, le 17 juin 1976, la société Slalom a confié, pour une durée déterminée à la société Emfib, la commercialisation des portes de marque Slalom pour un secteur géographique délimité

établi et n'ont jamais pris l'initiative d'une quelconque procédure en revendication à l'occasion de la rédaction de l'acte de notoriété précédé de publicité et par la suite publié, ou lors de la délimitation

17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION

et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation

Michel HOFFBECK, Président de Chambre, assisté de Mme Michèle MANN MATTEN, Greffier APPELANTS: Monsieur Karl Heinz X... ... 67630 NIEDERLAUTERBACH Madame Gaby Y... ... 67630 NIEDERLAUTERBACH

Sixième Chambre ARRÊT R.G : 00/07254 Mme Marie-Agnès X... épouse DEVELOTTE C/ M.

Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - fixé, conformément à la proposition de délimitation annexée au rapport d'expertise de

d'annuler le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité

d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige ne contenait aucun grief précis, délimité

terrain résultant du bornage ; qu'à défaut d'un bornage qui peut toujours être obtenu, l'irrespect de cette exigence formelle emporte la nullité de l'acte, peu important les autres modalités de délimitation

en affirmant que le Comité d'établissement n'aurait pas manifesté une quelconque intention de prise en charge de l'activité sociale de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige délimités

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que faute d'avoir précisé et délimité

fixé à 5m60 de cet axe ; que, malgré l'avis administratif à lui adressé le 23 décembre 1996, il ne s'est pas conformé à cette prescription ; qu'il en résulte que la propriété du prévenu telle que délimitée

non-respect de la limitation de vitesse en agglomération ; "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée

l'entreprise dans une situation très difficile, c'est se contenter d'une motivation générale et abstraite qui autoriserait ensuite l'employeur devant le juge -nonobstant le fait que la lettre de licenciement délimite

articles 80 et 81 du code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire introductif a été pris "vu les pièces jointes P.V. n " sans aucune autre référence à une pièce quelconque susceptible de délimiter

cercueils ne dépend que de leur condition de vente dans les états membres et de la part prise par le groupe PFG dans ce type de fournitures, et que la segmentation du territoire communautaire pour délimiter

. ; qu'en effet, malgré l'engagement qu'elle avait pris devant le tribunal d'accepter par avance toutes les propositions que lui feraient les époux G... sur la délimitation de la partie de terrain qui