AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD003408313
25 février 2016
25 février 2016
EUR (neuf mille cinq cents euros) ; à chacun des requérants Vitalis Orloilidis et Veselin Yashkov la somme de 9 400 EUR (neuf mille quatre cents euros) ; à chacun des requérants Hoosam
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julien MARTINET du PARTNERSHIPS HOGAN
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