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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001203286
13 mars 1989
          On 15 January 1985 the County Administrative Board (länsstyrelsen) of the County of Halland decided to prolong the building prohibition until a proposal
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc483b
20 octobre 2022
Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA en présence de Mme Ingrid
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/02379 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES Me Harold
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
de calcul ; - le titre est exécutoire est entaché d’illégalité dès lors que le recours au fond contre la décision de résiliation fait obstacle à l’émission du titre exécutoire ; - la créance est infondée
DTA_2200559_20260430
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219397_20240625
25 juin 2024
l'article 23 du règlement CE n° 1008/2008 n'est pas fondé ; - aucun manquement ne peut lui être reproché au titre des articles 1er et 3 de l'arrêté n° 83-50/A ; - les sanctions prononcées sont infondées
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
n'a été pris en compte ; - la reconstitution ne tient pas compte des offerts, vols, casse et consommation du personnel ; - la méthode de reconstitution est viciée ; -la pénalité de 40 % est infondée
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2418491-2618211
11 juillet 2008
Austria (no. 513/05) The applicant, Harald Schmidt, is an Austrian national who lives in Vienna. He is a practising lawyer.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783da8121050008662e8b
16 janvier 2024
APPELANT Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMEE SCP [S] [W] prise en la personne de Me [S] [W], ès-qualités
Chambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.
1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
LAFAURIE, avocat au barreau de Tarbes Monsieur [V], [D], [M] [L] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Harold
Pôle 5 - Chambre 11
6033500f4c12d8bfeb4e28c3
13 juillet 2017
[Adresse 3] [Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me Audrey KUKULSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituant
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0519REP001684190
19 mai 1994
xa0;      Application No. 16841/90                          Harald
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
[A] [L] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] De nationalité française Dirigeant de sociétés Demeurant [Adresse 1] Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Harold HERMAN de GIDE LOYRETTE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0416JUD001413407
16 avril 2015
Armellini, was born in 1961 and lives in Hard. The second applicant, Mr. F. Andres, was born in 1968 and lives in Bregenz.
69e072facdc6046d47694648
Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 017 187 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
N° SIRET : 387 94 4 2 59 Représentée par Me Harold Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2018, en audience publique, devant
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003482597
16 avril 1998
  Thus, any decision on this subject would involve the balancing of diverging interests.
ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC002829995
22 juin 1999
While checking Ihsan Haran’s identification document, they started arguing amongst themselves. This lasted for some 10 minutes and then the police officers took Ihsan Haran away.
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