APPELANTE LA POSTE DIRECTION DEPARTEMENTALE [Adresse 2] représentée par Me Eléonore BALLESTER LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0435 INTIMES Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] comparant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet,

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

rendu le 23 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 13/09306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base

Jacques de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Isabelle de X..., épouse Desvernois, demeurant

entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et l'a condamné à 50 000 francs d'amende, outre la publication dudit arrêt ; " aux motifs propres qu'" il est constant que, le 23 octobre 1995, Isabelle

Jean-Patrice X... et Mme Isabelle X... ; que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

avoir été contraint de rechercher des matériaux de récupération dans les pièces du stock et de l’atelier, de procéder à la découpe et la fixation de ceux-là et en fin la pose des étagères avec des baguettes

Jean-Francois Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne C... épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Isabelle Y... épouse B..., demeurant ..., 4 / M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 222-18 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1351 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

Loïc J..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Isabelle K..., domiciliée [...] , 17°/ à M. Jacques HHHHHHHHHH... , domicilié [...] , 18°/ à M. Christian L..., domicilié [...] , 19°/ à M.