INTIMÉ et APPELANT SIMULTANÉMENT : Monsieur [I] [A] [O] dit [A] [O] demeurant [Adresse 3], représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composée de 17 juges, à savoir   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

l'article 1873-6 du Code civil, ladite succession se compose de Madame [B] [C] [E], Madame [U] [P], Monsieur [M] [P], Madame [A] [P], Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Jean-Jacques

D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Jean

de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Maître Sylvie BENOLIEL CLAUX de l'Association ANTOINE BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R064.

assureur décennal de la societe P DELTA INGENIERIE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Me Christelle NEYRET

SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Sarl MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES DE SAINT ETIENNE 14, rue Jean

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/03810 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Philippe

Belgium (no. 52112/99)   Violation of Article 6 § 1 The applicant, Jean Reyntiens, was a Belgian national who was born in 1919.

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2025, Madame Sylvie NEROT

Société TOGO FOOD [Adresse 2] [Localité 5] (TOGO) Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 24946 Représentant : Me Jean-pierre

Division Leclerc 95160 MONTMORENCY Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP GUILLEMIN - MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 N° du dossier [B]/SD, substitué par Me Jean-François

cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575330 - Représentant : Me Jean-françois

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE FRIANT Me Luc BOURGES Me Jean-David

ZYLBERSTEIN du Cabinet ZYLBERSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 153 Assistés de Me Jean-Claude ZYLBERSTEIN plaidant pour le Cabinet ZYLBERSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 153, Me Louis

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean Lob, avocat au barreau de Lausanne.   A.

SIRET : 408 407 299 (RCS Nanterre) [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 24803 Représentant : Me Jean

INTIMÉE : SARL MARK & STYL prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 4] (SUISSE), représentée par Maître Jean-Louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX & Associés

COLINE DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoué à la Cour, assistée de Maître Pierre FRIBOURG