Jean-Jacques X..., domicilié [...] D'autre part, EXPOSENT ' Qu'à la suite de la réception de sa notification de licenciement, M.

Guy J..., demeurant 3 bis, passage du Clos à Garches (Hauts-de-Seine), 10 / M.

Représenté par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assisté sur l'audience par Me Jean-Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Madame

Jean Louis I... et M. et Mme J...

. ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no168 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le treize Février deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président

Guy A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège

INTIMÉS : Monsieur Gilles Z... 10260 COURTENOT Madame Andrée COQUILLE épouse Z... 10260 COURTENOT Madame Dominique Z... épouse B... ... 57000 METZ Représentés par Maître Christophe

Z... ; - AH 994, appartenant à Benoît Ulysse Z...; - AH 995, appartenant à Jean E... Z... ; - AH 996, appartenant à Joseph F... Z... ; - AH 997, appartenant à Christophe Louis G...

Jean-Christophe Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société le Grand Vivier, demeurant ..., 7°/ de Mme Marie-Dominique Du A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

Christophe Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S. A. S.

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12623 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17086 APPELANTS Monsieur Serge, Guy

Monsieur Jean-Christophe Y... né le 18 Mai 1963 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) ... Monsieur Gilles Y... né le 21 Décembre 1964 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) ... Monsieur Lionel Y...

IART, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS représentée par la SCP Guy

Jean-Christophe YU..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 38 / de Mme Rose AG..., épouse YU..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 39 / de Mme Marie, Joséphine AH..., épouse ZC..., demeurant ..., 40 /

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jean-Pierre X... né le 15 Janvier 1964 à TOULOUSE (31000) ...

Monsieur Jean-Louis EEEE... Monsieur Jean-Patrice FFFF... Monsieur Jean-Pierre GGGG... Monsieur Béril HHHH... Monsieur Jean-Jacques IIII... Monsieur Jean-Jacques JJJJ...

Jean-Pierre D..., M. Stéphane D..., M.

copie exécutoire à : Me Jean-Christophe MICHEL Me Alain-David POTHET Délivrées le 14 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : [Adresse 11] [Adresse 5] pris en la personne de son

B..., prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au...-77700 COUPVRAY Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

RG : 17/08730 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Richard NAHMANY, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Me Christophe